Déjà en vigueur
Ce qui s'applique aujourd'hui, au 20 octobre 2026
1er janvier 2025 · Décret BACS : GTB de classe A ou B obligatoire pour les systèmes CVC de plus de 290 kW dans le tertiaire. Fiche BAT-TH-116 ouverte jusqu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
1er octobre 2025 · Coup de pouce Chauffage : volume multiplié par cinq pour une PAC individuelle (BAR-TH-171/172) qui remplace une chaudière fioul, gaz ou charbon, devis signés jusqu'au 31 décembre 2030.
1er janvier 2026 · Début de la 6e période (1 050 TWh cumac par an). Plus de deux niveaux de sous-traitance sur les chantiers aidés. Audit NF EN 16247 obligatoire tous les quatre ans dès 2,75 GWh par an de consommation (loi DDADUE).
1er avril 2026 · Organismes de contrôle accrédités COFRAC 17020 type A, sans lien avec le demandeur ni le mandataire. L'attestation sur l'honneur mentionne la mise en service et six ans de fonctionnement.
30 avril 2026 · Nouvelles fiches PAC collectives et tertiaires BAR-TH-178/179/180 et BAT-TH-162/163/164, contrôlées sur site à 50 % dès 2026.
1er juillet 2026 · Le dossier CEE indique le coût des travaux et les autres aides. L'attestation OPERAT doit être affichée dans le bâtiment et transmise aux transactions. Mention France Rénov' obligatoire dans la publicité des travaux.
30 juillet 2026 · Arrêté du 27 juillet 2026 : plafond de 14 % d'opérations non satisfaisantes par lot pour les dossiers déposés à partir de cette date.
1er septembre 2026 · Agrément ADEME obligatoire pour le modèle de PAC bénéficiant du Coup de pouce. Combles perdus, fenêtres, VMC double flux, poêle à granulés, chauffe-eau thermodynamique et solaire sortis de MaPrimeRénov', toujours éligibles aux CEE. Fiche IND-UT-141 (chaudière électrique industrielle) applicable aux opérations engagées dès le 5 septembre.
30 septembre 2026 · Déclaration OPERAT de la consommation 2025 (décret tertiaire).
1er octobre 2026 · Forme normée de la mention France Rénov' (arrêté du 7 juillet 2026).
11 octobre 2026 · Date limite du premier audit énergétique obligatoire pour les sites au-dessus de 2,75 GWh par an.
À venir
Ce qui arrive, pour s'y préparer maintenant
1er janvier 2027 · L'entreprise qui facture les travaux doit être RGE elle-même. Plafond par lot abaissé à 12 %. Contrôles sur site des PAC individuelles portés à 50 %. PAC collectives et tertiaires à 75 %.
1er mai 2027 · Abrogation annoncée des fiches d'isolation BAR-EN-101, 102, 103 et BAT-EN-101, 102, 103 dans leurs versions actuelles : les chantiers sont à engager avant.
30 septembre 2027 · Dépôt des dossiers de modulation des objectifs 2030 du décret tertiaire.
11 octobre 2027 · ISO 50001 obligatoire pour les sites industriels au-dessus de 23,6 GWh par an.
1er janvier 2028 · Plafond par lot à 10 %. PAC individuelles contrôlées sur site à 100 %. PAC collectives et tertiaires à 100 %. Interdiction de location des logements classés F.
1er janvier 2030 · Décret BACS étendu aux systèmes CVC de 70 à 290 kW. Fin de la fiche BAT-TH-116 pour les nouvelles opérations. Premier objectif du décret tertiaire : −40 %.
31 décembre 2030 · Fin de la 6e période et du Coup de pouce PAC ×5 pour les nouveaux devis. Fin de validité de la plupart des fiches en vigueur, sauf révision.
Avant de vous engager sur un chantier
Deux minutes dans le simulateur CEE gratuit pour vérifier le volume, le Coup de pouce et les points bloquants. Et pour apprendre chaque fiche dans le texte, avec la façon de la vendre : AUTOPILOT Pro CEE.
Calendrier établi par ATEA Énergies, bureau d'études et mandataire CEE, à partir des textes publiés au Journal officiel au 20 octobre 2026. Chaque date est à relire dans le texte officiel avant un engagement.